T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 33 Versions de la disposition

2020-10-10

33. Le répondant doit fournir avec le rapport annuel de ses activités une reproduction de ses états financiers non consolidés audités ou de ses états financiers non consolidés avec rapport de mission d’examen pour le plus récent exercice terminé ainsi que, le cas échéant, une copie de tout document démontrant les mesures mises en place afin de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 77 de la Loi, notamment de toute politique communiquée à un chauffeur ou à un propriétaire d’une automobile qu’il inscrit, à ses employés et ses sous‑traitants, le cas échéant, ainsi que de tout engagement signé par ceux-ci.

D. 1046-2020, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

33. Le répondant doit fournir avec le rapport annuel de ses activités une reproduction de ses états financiers non consolidés audités ou de ses états financiers non consolidés avec rapport de mission d’examen pour le plus récent exercice terminé ainsi que, le cas échéant, une copie de tout document démontrant les mesures mises en place afin de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 77 de la Loi, notamment de toute politique communiquée à un chauffeur ou à un propriétaire d’une automobile qu’il inscrit, à ses employés et ses sous‑traitants, le cas échéant, ainsi que de tout engagement signé par ceux-ci.

D. 1046-2020, a. 33.